Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Dernière modification : 02/02/2017

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  • Séance unique du 1er février 2017 : présentation commune avec la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble.
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