Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale (JUSD1700312L)
Dernière modification : 08/02/2017
Projet de loi
NOR: JUSD1700312L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale est ratifiée.