Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (DEVR1700669L)
Dernière modification : 15/02/2017
Projet de loi
NOR: DEVR1700669L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution est ratifiée.