Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération (ETSD1702094L)
Dernière modification : 27/02/2017
Projet de loi
NOR: ETSD1702094L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération est ratifiée.