Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération (ETSD1702094L)

L'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 14 avril 2017.

C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération.

Cette ordonnance rend applicable à Mayotte, en lieu et place de l'actuel dispositif de chômage partiel, le dispositif de l'activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et reprenant les principes énoncés dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Elle met en place à Mayotte le volet « aide » du contrat de génération issu de la loi n° 2013‑185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.

L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 24 novembre 2016.