Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance (ETST1702289L)

L'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 14 avril 2017.

C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance.

Cette ordonnance rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d'assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle prévoit des adaptations d'ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l'existence d'éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui se substitue à la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) métropolitain.

L'article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance du 24 novembre 2016.