Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (ECFT1700757L)
Dernière modification : 08/03/2017
Projet de loi
NOR: ECFT1700757L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base est ratifiée.