Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs (ECFT1637863L)
Dernière modification : 19/06/2019
Projet de loi
NOR: ECFT1637863L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs est ratifiée.