Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ECFT1701205L)

NOR: ECFT1701205L

Article 1 er

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ratifiée.

Article 2

I. - Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 524-6, les mots : « II de l’article L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « V de l’article L. 561-36-1 » ;

2° Au 9° de l’article L. 561-2, les mots : « de l’article L. 321-1 et L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 et L. 321-3 » ;

3° Au second alinéa du B du VI de l’article L. 561-3, avant le mot : « informations » sont insérés les mots : « aux communications d’ » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 561-7, les mots : « des articles L. 561-5 et L. 561-6 » sont supprimés ;

5° Aux I et II de l’article L. 561-8, les mots : « aux obligations » sont remplacés par les mots : « à une des obligations » ;

6° Au sixième alinéa de l’article L. 561-10, les mots : « au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et les mots : « du même 2° » par les mots : « au même 2° » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 561-21, les mots : « au 1° bis , 1 ter et 1 quater » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis , 1° ter et 1° quater » ;

8° Au premier alinéa du VI de l’article L. 561-22, les mots : « du 2° de l'article L. 561‑29-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l’article L. 561-26 » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 561-25, le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » et les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 561-29-1 » ;

10° Au 5° de l’article L. 561-31, les mots : « Aux services spécialisés de lutte contre la corruption » sont remplacés par les mots : « A l’Agence française anticorruption » ;

11° Au III de l’article L. 561-32, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, des arrêtés du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l’article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus. » ;

12° Le 15° du I de l’article L. 561-36 est abrogé ;

13° Au troisième alinéa du VII de l’article L. 561-36-1, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « consignations » ;

14° Au I de l’article L. 561-36-2, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « , 11° ».

II. - A l’article L. 561-46 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1 er , les mots : « la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 521-23 » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l’article L. 561‑23 ».

Article 3

I. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 711-21 ainsi qu’au VI de l’article L. 725-3, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 561-31 » ;

2° Aux articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 :

a ) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L’article L. 621-9 est applicable dans sa rédaction » ;

b ) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c ) Au cinquième alinéa, la référence à l’article L. 621-9 est supprimée.

II. - Le même livre, dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est ainsi modifié :

1° Au VII de l’article L. 713-4, le mot : « préjudices » est remplacé par le mot : « préjudice » ;

2° Au a du III de l’article L. 713-6, la référence : « L. 561 5 » est remplacée par la référence : « L. 561-5 » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 713-7, le mot : « admissible » est remplacé par le mot : « admissibles » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 713-9, le mot : « manquant » est remplacé par le mot : « manquantes » ;

5° Au a du 1° du III de chacun des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, les mots : « , à l’exclusion de l’échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;

6° Au I de l’article L. 765-13 :

a ) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

« Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-8 à L. 561-9-1, L. 561-10-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561‑36-3 à L. 561-41, L. 561-47 à L. 561-50 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » ;

b ) Le septième alinéa est supprimé.

III. - Au deuxième alinéa des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du même code, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers, les références aux articles L. 621-7, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15 et L. 621-17-1 sont supprimées.

Article 4

I. - L’article 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a ) Les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;

b ) Les mots : « , à l’exclusion de l’échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « en charge de l’inspection » sont supprimés et les mots : « II de l’article L. 561-36 » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 561-36-2 ».

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° A l’article L. 228 A, les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 561-31 » ;

2° A l’article L. 84 D, la référence à l’article L. 561-30 est remplacée par la référence au II de l’article L. 561-28.

III. - A l’article 1649 AB du code général des impôts, les mots : « La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 521-23 » sont remplacés par les mots : « Le service mentionné à l’article L. 561-23 ».

IV. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au e du 2° du I de l’article L. 824-3, les mots : « est possible » sont remplacés par les mots : « n’est pas possible » et les mots : « 1 millions euros » sont remplacés par les mots : « un million d’euros » ;

2° Au tableau du 2° du II de l’article L. 950-1 :

a ) La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

b ) La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

».

Article 5

Les dispositions du III de l’article 3 entrent en vigueur au 3 janvier 2018.