Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ECFT1701205L)

L’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant notamment de transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et d’étendre à l’outre-mer l’application du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement a pour objet principal de transposer la directive précitée ainsi que d’inscrire dans la loi d’autres mesures prévues au même article 118 de la loi mentionnée ci-dessus.

L’article 1er du présent projet de loi ratifie l’ordonnance du 1er décembre 2016 précitée.

L’article 2 rectifie des erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

L’article 3 rectifie des erreurs matérielles concernant l’application des dispositions de l’ordonnance aux pays et territoires d’outre-mer

L’article 4 rectifie des erreurs matérielles hors du code monétaire et financier et introduit des mesures de coordination avec d’autres textes législatifs.

L’article 5 précise l’entrée en vigueur différée de certaines dispositions.