Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire (AFSP1703164L)
Dernière modification : 22/03/2017
Projet de loi
NOR: AFSP1703164L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire est ratifiée.