Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire (AFSP1703164L)

L’ article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.

Prise sur le fondement des habilitations définies aux articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance avait pour objet, d’une part, de simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire, de préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige et de permettre l'utilisation d'eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l'eau n'a pas d'effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires.

En premier lieu, l’ordonnance a rendu obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d'un an y résidant ou y séjournant. En outre, elle a abrogé l’article L. 3111-7 du code de la santé publique relatif à l'obligation de vaccination contre le typhus exanthématique, l’article L. 3111-8 relatif à la vaccination contre la variole et l'article L. 3111-10 par lequel le ministre chargé de la santé doit s'assurer de l'existence d'un stock national pour faire face à une épidémie de variole, dans la mesure où ces dispositions sont rendues inutiles ou obsolètes du fait des dispositions relatives aux compétences du ministre de la santé en cas de menace sanitaire grave prévues à l’article L. 3131-1 ainsi que celles relatives à la constitution de stock stratégique par l’Agence nationale de santé publique figurant à l'article L. 1413-4.

En second lieu, l’ordonnance a autorisé l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises alimentaires et pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire finale et sur la santé de l'usager. Cette exemption permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat comme l'eau de pluie.