Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 (AFSP1703740L)
Dernière modification : 30/03/2017
Projet de loi
NOR: AFSP1703740L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 est ratifiée