Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (AFSP1703558L)

Dernière modification : 30/03/2017

Projet de loi

NOR: AFSP1703558L

Article unique

L’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires est ratifiée.

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