Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (DEVP1704539L)
Dernière modification : 05/04/2017
Projet de loi
NOR: DEVP1704539L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.