Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (AFSH1707932L)

L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 17 février 2017.

L’ordonnance du 16 février précitée a été prise sur le fondement de l’article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé pour tirer les conséquences :

- d’une part, de la mise en place de l’élection par binômes des membres des conseils introduite par l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, en modifiant la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d’élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l’ensemble des conseils ;

- et, d’autre part, de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, en ce qui concerne l’organisation des différents échelons territoriaux des ordres.

L’ordonnance a ainsi modifié l’organisation territoriale et la composition des conseils ordinaux des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) et paramédicales (infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes), afin de permettre la mise en œuvre du scrutin par binômes paritaires et de tenir compte du nouveau périmètre des régions.

L’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.