LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Dernière modification : 15/06/2020

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, I, 1° Article L. 328-2, code de l'urbanisme Périmètre de compétences de l'établissement public de Paris La Défense couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre Décret n° 2018-665 du 27/07/2018
Article 2, I, 2°, a Article L. 328-3, code de l'urbanisme Périmètre de compétences exclusif de l'établissement public de Paris La Défense couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux Décret n° 2018-665 du 27/07/2018