Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière (TRET1711479L)

Dernière modification : 23/06/2017

Projet de loi

NOR : TRET1711479L

Article unique

L'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière est ratifiée.

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