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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (CPAM1712019L)
Dernière modification : 13/07/2017
Projet de loi
Article unique
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.