Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés (JUSC1717361L)
Dernière modification : 19/06/2019
Projet de loi
NOR : JUSC1717361L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés est ratifiée.
Article 2
Aux onzième et douzième alinéas de l’article 1er de la même ordonnance, les mots : « ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les mots : « , de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire ».
Article 3
L’article 2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.