Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (ECOT1719995L)

L’article 1 er vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime juridique des émissions obligataires et en particulier la représentation de la masse des obligataires. L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été publiée au Journal officiel le 11 mai 2017.

La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article 2 vise à supprimer l’article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires. Il s’agit d’une mesure technique consistant à abroger une disposition désuète qui prévoit l’approbation préalable du ministre en cas d’émission d’actions et d’obligations.