Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (SSAS1721305L)

Dernière modification : 19/06/2019

Projet de loi

NOR: SSAS1721305L

Article unique

L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est ratifiée.

Haut de page