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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (CPAF1725501L)
Dernière modification : 16/06/2022
Projet de loi
NOR : CPAF1725501L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique est ratifiée.