Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (MICB1721360L)

NOR : MICB1721360L

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine est ratifiée.

Article 2

Le livre III du code du patrimoine est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« Bibliothèques nationales

« Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives. »