LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Dernière modification : 12/12/2018

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 23, I, 3°, d Article 210-0 A, IV, code général des impôts Contenu de la déclaration spéciale, souscrite par la société apporteuse d'une opération de fusion, scission, ou d'apport partiel d'actif, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération Décret n° 2018-421 du 30/05/2018
Article 23, II Article L80 B, livre des procédures fiscales Garantie de non rehaussement d'impositions antérieures, prévue par l'article L80 A, lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que le III de l’article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas applicable Décret n° 2018-270 du 12/04/2018
Article 30, I, 6° Article 1498, I, code général des impôts Détermination des sous-groupes et catégories de locaux permettant de fixer la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
Article 30, I, 6° Article 1498, II, C, code général des impôts Coefficients, appliqués à la superficie des différentes partie d'un local, permettant d'en calculer la surface pondérée Décret n° 2018-536 du 28/06/2018
Article 30, I, 10° Article 1504, I, 3, code général des impôts Conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
Article 30, I, 10° Article 1504, II, code général des impôts Conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des impôts directs locaux Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
Article 30, I, 10° Article 1504, III, code général des impôts Conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, de la commission départementale des impôts directs locaux et du représentant de l'Etat dans le département, en cas de non conformité des décisions relatives aux tarifs avec le 2 du B du II de l’article 1498 Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
Article 30, I, 21° Article 1518 ter, I, code général des impôts Mise à jour annuelle par l'administration fiscale des tarifs par mètre carré déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés Décret n° 2018-1092 du 5/12/2018
Article 30, I, 21° Article 1518 ter, I, code général des impôts Conditions de publication et de notification des tarifs lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d’évaluation, être retenus Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
Article 30, I, 21° Article 1518 ter, II, code général des impôts Conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
Article 30, I, 26° Article 1650 B, code général des impôts Modalités d'application de l'article 1650 B relatif aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
Article 30, I, 26° Article 1650 C, code général des impôts Modalités d'application de l'article 1650 C relatif aux commissions départementales des impôts directs locaux Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
Article 56, II, 3° Article L102 AG, livre des procédures fiscales Conditions de l'établissement notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte et de la transmission à l'administration de la liste des titulaires de compte n’ayant pas remis les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales Décret n° 2018-569 du 3/07/2018
Article 57, I, 2° Article L135 ZH, III, livre des procédures fiscales Informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité des demandeurs d’accès à un logement social Décret n° 2018-541 du 28/06/2018
Article 63, II, 10°, c Article 302 M, II, code général des impôts Document administratif électronique et modalités de circulation des produits en suspension de droits dans les territoires ultramarins Décret n° 2018-408 du 29/05/2018
Article 63, II, 12°, b Article 302 M ter, code général des impôts Document administratif et modalités de circulation dans les territoires ultramarins des produits soumis à accise, mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l’article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits Décret n° 2018-408 du 29/05/2018
Article 73, I, 3° Article L262, 5, livre des procédures fiscales Plafond du montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit Décret n° 2018-1118 du 10/12/2018
Article 73, I, 3 Article L262, 5, livre des procédures fiscales Plafond du montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit. Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
Article 73, XIII, 2° Article 128, II, loi n° 2004-1485 du 30/12/2004 Recouvrement par les comptables publics compétents des amendes et condamnations pécuniaires par voie de saisie administratives à tiers détenteur Décret n° 2018-969 du 8/11/2018
Article 73, XV Article 17, II, loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 Notification par voie électronique des actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale Décret n° 2018-968 du 8/11/2018
Article 73, XVII Date d'entrée en vigueur du I, à l’exception du 2° bis, des II à XI, des 1° et 2° du XII, du XIII et du XV de l'article 29 Publication éventuelle envisagée en juillet 2018
Article 73, I, 8° et 9° Articles 117, 118 et 119, décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 Régime d'harmonisation des oppositions à poursuite et revendication des objets saisis (recettes non fiscales) Décret n° 2018-803 du 24/09/2018
Article 73, I, 8° et 9° Article 9, décret n° 64-1333 du 22/12/1964 Régime d'harmonisation des oppositions à poursuite et revendication des objets saisis (amendes) Décret n° 2018-969 du 8/11/2018
Article 73, I, 8° et 9° Articles R*281-1 à R*283-1, livre des procédures fiscales Régime d'harmonisation des oppositions à poursuite et revendication des objets saisis (recettes fiscales) Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
Article 73, I, 2° Article R1617-22, code général des collectivités territoriales Mesure de coordination Décret n° 2018-967 du 8/11/2018
Article 73, XII Articles R3252-37 et R3252-38, code du travail Mesure de coordination Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
Article 73, I, 2° Article R212-3, code des procédures civiles d'exécution Mesure de coordination Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
Article 73, I, 2° Article R. 725-18, code rural et de la pêche maritime Mesure de coordination L'article 3 du décret n° 2017-1409 du 25/09/2017 a abrogé l'article R. 725-18 du code rural et de la pêche maritime qui est la base légale de cette mesure
Article 73, I, 2° Articles D312-1-1 et R312-1-2, code monétaire et financier Mesure de coordination Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
Article 74, I Article 1680, code général des impôts Montant, compris entre 60 et 300€, des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire payables en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement Le III de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 réécrit le premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts qui est la base légale de cette mesure
Article 75, I Article L1611-5-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions du service du paiement en ligne mis à disposition des usagers par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les établissements publics de santé ou les groupements de coopération sanitaire ainsi que par l'Etat, différents établissements publics locaux d'enseignement et par des personnes morales de droit public Décret n° 2018-689 du 1/08/2018
Article 75, I Article L1611-5-1, II, code général des collectivités territoriales Montant maximal des recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services en-dessous duquel l'obligation de mettre à la disposition des usagers un service de paiement en ligne ne s'applique pas, à condition qu’une autre offre de paiement dématérialisée soit proposée Décret n° 2018-689 du 1/08/2018
Article 75, II Échéancier d'entrée en vigueur (au plus tard le 1er janvier 2022) de la mise à disposition des usagers d'un service du paiement en ligne par les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et l’État Décret n° 2018-689 du 1/08/2018
Article 76, II, A Article 1649 quater B quater, code général des impôts Date d'entrée en vigueur du 1° du I de l'article 76 - extension de l'obligation de souscrire les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes par voie électronique Publication éventuelle
Article 76, II, C Article 1649 quater B quater, code général des impôts Date à compter de laquelle les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) sont souscrites par voie électronique Publication éventuelle
Article 76, II, D Article 1649 quater B quater, code général des impôts Date à compter de laquelle les déclarations de crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné à l’article 244 quater B sont souscrites par voie électronique Publication éventuelle
Article 79, I, 2° Article L524-6, 3°, code du patrimoine Conditions de réalisation de l'opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique sur l'emprise des constructions, permettant l'exonération de redevance d'archéologie préventive Décret n° 2018-537 du 28/06/2018
Article 88, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 88, modifiant les dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives Publication éventuelle
Article 92 Article 76, loi n° 85-1403 du 30/12/1985 Modalités de calcul et de prise en compte de la majoration des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant demandé, à compter du 1er janvier 2015, leur admission à la retraite Décret n° 2017-1806 du 29/12/2017