Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine (SSAS1730508L)
Dernière modification : 11/12/2017
Projet de loi
NOR : SSAS1730508L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine est ratifiée.