Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (PRMD1731371L)
Dernière modification : 14/12/2017
Projet de loi
NOR : PRMD1731371L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques est ratifiée.