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LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Dernière modification : 14/02/2019
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Article 19, III, loi n° 77-729 du 7/07/1977 | Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien aux listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. | Décret n° 2018-918 du 26/10/2018 |
| Article 2 | Article 19, VI, loi n° 77-729 du 7/07/1977 | Modalités selon lesquelles chaque parti ou groupement politique désigne la liste qu’il soutient. | Décret n° 2018-918 du 26/10/2018 |
| Article 2 | Article 19, VI, loi n° 77-729 du 7/07/1977 | Conditions dans lesquelles les demandes de plusieurs listes de candidats d'additionner leurs durées d'émission respectives en vue d’une ou plusieurs émissions communes sont adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel. | Décret n° 2018-918 du 26/10/2018 |
| Article 3 | Article 167-1, II, code électoral | Conditions dans lesquelles, pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats indiquent s’y rattacher. | Décret n° 2018-1176 du 18/12/2018 |
| Article 3 | Article 167-1, III, code électoral | Conditions dans lesquelles les durées d’émission de deux heures, mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés, sont distribuées librement par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d’une durée d’émission au titre du II. | Décret n° 2018-1176 du 18/12/2018 |
| Article 3 | Article 167-1, VI, code électoral | Conditions dans lesquelles les demandes de plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale d'additionner leurs durées d'émission respectives en vue d’une ou plusieurs émissions communes sont adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel. | Décret n° 2018-1176 du 18/12/2018 |