Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (ECOT1733696L)

NOR : ECOT1733696L

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés est ratifiée.

Article 2

Au second alinéa du II de l’article L. 225-100 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, les mots : « au dixième alinéa », sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».