Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (ECOT1733696L)

Les 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés.

L’article 1er du présent projet de loi est destiné à ratifier l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Cette ordonnance permet de procéder, d'une part, à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président (1°) et, d'autre part, à l'allégement du rapport de gestion des petites entreprises (4°).

L’article 2 du présent projet de loi permet de corriger une erreur matérielle de renvoi au sein de l’article L. 225-100.