Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (PRMZ1730863L)

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° A l’article 35, les mots : « Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte depuis une durée fixée par décret » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’article 37, toute personne résidant à Mayotte et ayant résidé en France depuis une durée fixée par décret » ;

2° L’article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 37. – Les personnes de nationalité étrangère, non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, doivent, pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé, être titulaires de l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces documents de séjour, sous réserve d’avoir résidé en France de façon permanente sous couvert de l’un de ces documents depuis une durée fixée par décret.

« Cette condition n'est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux titulaires de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents.

« Les dispositions du septième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »