Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (PRMZ1730863L)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été étendue à Mayotte par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Les deux compléments de l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome n’y étaient cependant pas applicables.

L’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 a procédé à l’extension et à l’adaptation de ces compléments, sur le fondement de l’habilitation définie à l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l’article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. En application de l’article 223 précité, un projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement avant le 19 janvier 2018.

L’article 1er du projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.

Par ailleurs, l’article 2 procède à une mise en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de l’ordonnance du 27 mars 2002 relative aux modalités de versement de l’AAH.

Il supprime ainsi la référence aux conventions de réciprocité entre Etats pour l’accès à la prestation des personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne).

Il précise par ailleurs que la condition de résidence préalable à la demande est désormais appréciée sur l’ensemble du territoire français et non plus seulement à Mayotte.

Enfin, il procède à une mise en cohérence et une actualisation des références au code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) désormais étendu à Mayotte.