Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d'une entreprise d’assurance (ECOT1733758L)
Dernière modification : 19/06/2019
Projet de loi
NOR : ECOT1733758L
Article unique
L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance est ratifiée.