Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (ECOT1802348L)

NOR : ECOT1802348L

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est ratifiée.

Article 2

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3, après les mots : « mise en demeure de l’assuré » sont insérés les mots : « par lettre recommandée » ;

2° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 113-16 sont insérés les mots : « ainsi que les modalités de notification de cette résiliation ».

Article 3

Au premier alinéa de l’article L. 312-71 du code de la consommation, après les mots : « fournit à » sont insérés les mots : « l’emprunteur ».

Article 4

Le code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l’ordonnance précitée est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 312-1-1, la mention : « V » est remplacée par la mention : « VI » ;

2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) Aux III et IV de l’article L. 314-2, la mention : « V » est remplacée par la mention : « VI » ;

b) A l’article L. 314-5, la mention : « VII » est remplacée par la mention : « I » ;

c) Au IV de l’article L. 314-7, après les mots : « l’information relative à » est inséré le mot : « tous » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 315-6, la mention : « I » est remplacée par la mention : « II ».

Article 5

A l’article 30 de l’ordonnance du 4 octobre 2017 précitée, les mots : « y compris le cas échéant contre récépissé » sont supprimés.