Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides (ARMD1804895L)
Dernière modification : 04/04/2018
Exposé des motifs
L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides a été prise sur le fondement de l’habilitation définie aux articles 222 et 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Cette ordonnance a pour objet de renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique nationale de santé et à la défense sanitaire du pays et permettre à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement, conformément au deuxième alinéa de l’article 225 précité, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Tel est l’objet de l’unique article du présent projet de loi, qui ratifie l’ordonnance du 17 janvier 2018 sans y apporter de modification.