LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Dernière modification : 10/09/2019
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4, 2° | Article 41-10, ordonnance n° 58- 1270 du 22/12/1958 | Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité pouvant être exercées par les personnes nommées magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales. | Aucun texte ne sera pris, la loi est directement applicable |
| Article 5, 4° | Article 41-11, ordonnance n° 58- 1270 du 22/12/1958 | Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité exercées par les magistrats exerçant à titre temporaire. | Aucun texte ne sera pris, la loi est directement applicable |