LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions

L’état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l’organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.

Le présent projet de loi organique met en œuvre au niveau statutaire les réformes de l’organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice en ce qu’elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance et sur la création, à titre expérimental, d’un tribunal criminel départemental.

Le titre Ier du présent projet de loi organique modifie l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Les articles 1er et 2 modifient les articles 3, 3-1 et 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance. Ainsi, les fonctions de premier vice‑président chargé du service d’un tribunal d’instance et de juge chargé du service d’un tribunal d’instance sont supprimées.

Il est apparu également nécessaire de tirer les conséquences de la fusion des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance, s’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.

En ce sens, l’ article 3 modifie l’article 41-10 A de la même ordonnance afin de permettre à plusieurs de ces magistrats de siéger dans une même formation collégiale, dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.

Par voie de conséquence, les articles 5 et 7 suppriment les dispositions rendues inutiles quant à la composition des formations collégiales des tribunaux de grande instance.

Par ailleurs, les articles 5 et 6 tirent les conséquences de la disparition des fonctions de juge d’instance ainsi que du tribunal d’instance transformé en chambre détachée du tribunal de grande instance, qui demeure dénommée « tribunal d’instance ». L’article 4 prévoit également la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre.

Le titre II du présent projet de loi organique regroupe les dispositions diverses et transitoires.

L’ article 8 tire les conséquences de la transformation du tribunal d’instance de Paris par le décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement, et prend en compte la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance au sein du tribunal de grande instance, en modifiant la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, qui attribue compétence au tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris pour connaître des contestations relatives à la radiation ou l’inscription d’un électeur du registre des Français établis hors de France.

Enfin, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée, à titre expérimental, un tribunal criminel départemental compétent pour juger des crimes les moins graves. Celui-ci sera composé de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant deux magistrats honoraires ou à titre temporaire.

Dans le cadre de cette expérimentation, l’ article 9 étend la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles à la formation collégiale du tribunal criminel départemental pour une durée limitée de trois ans.

L’ article 10 prévoit une entrée en vigueur différée de la suppression des fonctions de juge d’instance et de la modification des attributions des magistrats exerçant à titre temporaire relativement à l’exercice des fonctions de juge d’instance, à la date à laquelle doit s’opérer la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.