Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée
Dernière modification : 09/05/2018
- Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée
- Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-1° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
Dossiers législatifs
-
Sénat (sur le site du Sénat).
Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance
