Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna
Dernière modification : 09/05/2018
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Sénat (sur le site du Sénat).
Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance
