Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
Dernière modification : 22/08/2018
- Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
- Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
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- Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-1° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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