Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna
Dernière modification : 24/04/2000
Dossiers législatifs
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Sénat (sur le site du Sénat).
Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance
