Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
Dernière modification : 22/08/2018
- Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
- Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-8° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Dossiers législatifs
-
Sénat (sur le site du Sénat).
Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance
