Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Dernière modification : 22/08/2018
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Sénat (sur le site du Sénat).
Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance
