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Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Dernière modification : 22/08/2018

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

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Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance