Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
Dernière modification : 22/08/2018
- Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
- Ordonnance ratifiée par l'article 80-XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dossiers législatifs
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Sénat (sur le site du Sénat).
Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance
