Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances (ECOT1823087L)

Dernière modification : 19/06/2019

Projet de loi

NOR : ECOT1823087L

Article unique

L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est ratifiée.

Haut de page