Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances (ECOT1823087L)
Dernière modification : 19/06/2019
Exposé des motifs
Le projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances, publiée au Journal officiel de la République française du 17 mai 2018.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »).
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne en février 2016, elle devait être transposée par les Etats membres, au plus tard, le 1er juillet 2018. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne.
L’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 octobre 2018.