LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française.

L’article 1er modifie l’article L.5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création de communautés de communes. Pour lever cet obstacle, l’article 1er prévoit que lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques, soit sa compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, soit l’ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres.

Les articles 2 et 3 tirent les conséquences de la possibilité, instituée par le projet de loi organique déposé parallèlement, de créer un syndicat mixte ouvert entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers ou d’autres établissements publics, en adaptant les articles L. 5843-2 et L.5843-3 du CGCT.