Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (TERL1830932L)
Dernière modification : 22/01/2019
Projet de loi
NOR : TERL1830932L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est ratifiée.