Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (TERL1830932L)

Le I de l’article 49 de la loi n° 2018-277 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a autorisé le Gouvernent à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation en fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, et en prévoyant les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment.

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018, sans y apporter de modification.